Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dysfonctionnement dans le versement des retraites complémentaires. Par le passage au paiement mensuel de leur retraite complémentaire, certaines personnes ont vu un non-paiement du dernier trimestre 2013. En effet, depuis le 1er janvier 2014, selon l'article 12 de l'accord du 18 mars 2011 les retraites complémentaires doivent être versées mensuellement à terme à échoir. Cependant, les caisses de retraites complémentaire des salariés (Arrco-AGIRC) procédaient encore, selon l'époque de liquidation de la pension, à un versement trimestriel, à terme échu ou à échoir. En 2012, selon le numéro 10 des cahiers de la retraite complémentaire édité par AGIR-Arrco, il y avait encore 660 000 personnes concernées par le versement trimestriel. Il s'agit bien entendu, des personnes les plus âgées, donc les plus vulnérables. Accusant une fin de non-recevoir des caisses de retraites complémentaires, ces personnes âgées se sont alors retrouvées dans une grande détresse financière. Il lui demande donc les dispositions envisagées afin de réparer le préjudice subi par ces retraités.