14ème législature

Question N° 59756
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > risques professionnels

Titre > accidents du travail et maladies professionne

Analyse > indemnisation. gel. conséquences.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5709
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 538
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.