Question de : M. Frédéric Roig
Hérault (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion des rentes accidents du travail. En effet, lorsqu'une personne décède suite à un accident du travail constaté, ses enfants bénéficient d'une rente. Il existe une limite d'âge pour l'attribution de cette rente. Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ». Il semblerait que la situation ne soit pas si évidente pour certains enfants, même si la charge de la preuve a été apportée, qui se retrouvent dans l'incapacité de poursuivre leurs études. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi doit prévaloir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application de la réversion des rentes accidents du travail pour les enfants du défunt et de lui donner ses orientations sur la limite d'âge et l'exécution réelle des dérogations possibles.