Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 2 octobre 2012

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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