Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération.
Texte de la réponse
La protection des jeunes, et plus particulièrement des mineurs, contre les méfaits de l'alcool est l'une des priorités de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. En effet, en dépit d'une baisse régulière de la quantité moyenne d'alcool consommée constatée depuis de nombreuses années, les usages à risque et les ivresses sont en hausse, notamment chez les jeunes. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année, contre 26 % en 2008 et 10,5 % des jeunes de 17 ans sont des consommateurs réguliers. La loi en vigueur interdit aux débitants de boissons la vente et l'offre d'alcool à des mineurs. La preuve de la majorité peut être exigée par la personne délivrant la boisson. Par ailleurs, la loi interdit la présence de mineurs de moins de seize ans non accompagnés d'un majeur dans un débit de boissons. Des sanctions sont prévues pour garantir le respect de ce cadre normatif. A titre d'illustration, le fait de vendre ou d'offrir de l'alcool à un mineur est passible d'une amende de 7 500 € ainsi que d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire d'exercice des droits attachés à la licence de débit de boissons. Afin de renforcer l'application des mesures existantes, le Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives (2013-2017) prévoit un renforcement des contrôles d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Conformément à la mesure n° 80 du plan d'actions 2013-2015, un groupe de travail dédié a été constitué et a entamé ses travaux de réflexion. De plus, le plan gouvernemental prévoit d'intégrer l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département, d'associer les polices municipales aux contrôles et à la verbalisation ainsi que d'établir annuellement une synthèse des bilans des plans de contrôle effectués par les préfets. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi de santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en conseil des ministres le 15 octobre 2014, met l'accent sur les mineurs en ce qu'il instaure une interdiction de vente à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool, ainsi que deux infractions distinctes d'incitation de mineur à la consommation habituelle ou excessive d'alcool. Le projet de loi prévoit d'assortir chacune de ces infractions de peines d'amende.