14ème législature

Question N° 59770
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > plan d'économie. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5711
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son plan d'économie qu'elle a proposé en avril 2014. Les choix des économies proposées ressemblent au sens strict du terme à ceux des années précédentes, seul l'ampleur financière est modifiée. Il a été mis en avant trois grandes mesures : baisse des tarifs des médicaments, réduction des actes en ville et mutualisation des achats des hôpitaux. Cependant ce niveau d'économies nécessite des actions accompagnatrices qui n'y sont pas et est en net décalage avec la politique menée depuis deux ans. Pour les hôpitaux, la mutualisation des achats doit permettre d'économiser 2,5 milliards d'euros sur trois ans, mais il faudrait un changement des règles administratives régissant les achats dans le secteur public et une plus grande autonomie de gestion des hôpitaux. En ce qui concerne la médecine de ville, le plan comprend la diminution des actes médicaux pour une valeur de 2,5 milliards d'euros, ce qui ferait de la médecine de ville française la moins chère des pays développés. Cependant la réduction des tarifs de consultation n'est pas une piste sérieuse, il faudra donc une réduction du volume des actes, ce qui est en totale contradiction avec la réduction des séjours à l'hôpital en volume et en durée. Enfin, le troisième et dernier poste de réduction des dépenses concerne les médicaments. Un poste efficace financièrement. Le seul problème est que les principales économies à réaliser sur les médicaments, sans toucher à l'accès pour tous à l'innovation thérapeutique, sont derrière nous. La consommation des médicaments en France est aujourd'hui dans la moyenne européenne, que ce soit en volume et en valeur. Il existe encore des économies possibles sur les génériques d'un montant maximum de 500 millions d'euros. Mais à long terme, faire supporter au système de santé plus d'un tiers des économies chaque année et maintenir le secteur en récession pour la quatrième année consécutive aura un coût sanitaire inévitable à terme pour notre pays. Les incitations comportementales instaurées dans le système de santé par les politiques sont donc essentielles. Enfin, la généralisation du tiers payant et de la complémentaire santé est contraire à toute incitation à réduire les consommations de soins pour les patients. Le paiement des charges sociales des médecins en contrepartie d'un plafonnement de leurs compléments d'honoraires ne peut que les inciter à augmenter leur nombre d'actes et aggrave à double titre les comptes de l'assurance maladie. Ainsi il aimerait savoir où en est son projet et si elle envisage d'apporter quelques modifications à son plan d'économie.

Texte de la réponse