14ème législature

Question N° 5977
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Titre > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5342
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7907

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.