Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5742
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7016
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise, une fois défini le socle des priorités pour l'action de l'État, de solliciter tous les responsables de programme concernés pour arbitrer les moyens nécessaires dans les DREAL et les DDTM, en cohérence avec la logique de chaque mission ministérielle et chaque programme. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Dans son rapport de mars 2014, la mission d'évaluation du plan submersions marines souligne le risque que l'État ne dispose plus à l'avenir des moyens humains suffisants pour répondre au socle de ses missions prioritaires en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques. Face à ce constat, les effectifs affectés à la prévention des risques naturels et hydrauliques, au sein du programme « prévention des risques » ont été portés à 1 235 ETP par la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il s'agit d'une augmentation de 3,5 % par rapport à 2014 des moyens consacrés à cette action de la mission « écologie, développement et mobilité durables », dont les effectifs sont réduits de 1,3 % sur la même période. Compte tenu de ces éléments, l'État veille à répartir au mieux au niveau national et au niveau local ces effectifs pour répondre en priorité au déploiement de la politique nationale de prévention des inondations, notamment à travers les objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014. Les dialogues de gestions menés chaque année avec les services déconcentrés doivent permettre d'ajuster si nécessaire cette répartition en s'appuyant sur les priorités qui ont été données dans le cadre de l'instruction du 22 septembre 2014 relative aux thèmes prioritaires d'actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour la période 2014-2015 et en vérifiant leur prise en compte.