14ème législature

Question N° 59808
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > inondations

Analyse > prévention. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5742
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6386
Date de changement d'attribution: 25/08/2015
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de relancer la réforme du régime Catnat pour le rendre plus vertueux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

La réforme actuellement mise en oeuvre en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consiste en l'application d'une procédure accélérée pour les événements de nature exceptionnelle. Lors de cette procédure tous les acteurs sont mobilisés, et au premier chef le préfet, qui adresse un rapport circonstancié précisant la nature et l'intensité exceptionnelles du phénomène en cause, en se basant sur les rapports transmis par les services scientifiques de l'Etat ou les organismes agréés. Cette procédure prévoit une reconnaissance en conseil des ministres qui permet de raccourcir les délais d'instruction.  Ainsi, dans le cadre des violentes intempéries qui ont frappé le sud de la France les 1er et 2 octobre 2015, une commission interministérielle s'est réunie le 6 octobre 2015 et le conseil des ministres a validé les arrêtés de reconnaissance qui ont été signés le 7 octobre pour une parution au Journal Officiel de la République Française le même jour. Actuellement, le ministère de l'intérieur étudie la mise en place d'un système permettant la dématérialisation des procédures administratives conduisant à la reconnaissance des états de catastrophe naturelle et l'entrée par un point unique des demandes communales, ce qui, à terme, permettra un meilleur suivi des demandes formulées ainsi que des avis émis et des critères ayant conduit à ces avis.