Réponse publiée le 2 septembre 2014

Par son rôle rétributif, l'autorité judiciaire contribue à garantir la protection des citoyens et s'y emploie quotidiennement. Les cambriolages et les vols à main armée, en particulier ceux commis au préjudice de particuliers à leur domicile ou de commerçants sur leur lieu de travail, causent des préjudices inacceptables pour les victimes. De manière globale, le nombre de vols avec arme commis en France, n'a pas significativement augmenté au cours de la dernière décennie, passant par exemple de 7384 en 2003 à 7074 en 2009. Leur nombre a même diminué au cours des trois dernières années. En revanche, des données récentes confirment, pour le premier semestre 2013, le maintien de la hausse des faits de vols à main armée dans les commerces traditionnellement touchés depuis ces dernières années. Ainsi les vols à main armée commis au préjudice des grandes surfaces ont augmenté de 42,7 % (ils représentent 8 % des vols à main armée), ceux au préjudice des moyennes surfaces (15 % des vols à main armée) de 11,4%, des pharmacies (4 % des vols à main armée) de 52,3%, des parfumeries et instituts (2 % des vols à main armée) de 7,4%, des débits de boissons (11%) de 15,3%, des tabacs-PMU de 7 ,9 % et des autres commerces (18%) de 25,8%. La lutte contre ce phénomène figure ainsi au premier rang des actions du ministère public, conformément aux orientations nationales de politique pénale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été régulièrement sensibilisés sur la nécessité de lutter avec détermination contre ce type de délinquance. A cet égard, la circulaire du 29 novembre 2013 en matière de lutte contre les cambriolages et autres vols rappelle la nécessité de renforcer la réponse pénale face à ce type d'agissements. Ainsi, les parquets sont invités, s'agissant de faits s'inscrivant dans le cadre d'une délinquance récurrente ou accompagnés d'actes de violence à l'égard des personnes, à recourir plus systématiquement au déferrement. De même, afin de lutter plus efficacement contre la récidive importante en la matière, la circulaire insiste sur la nécessaire concertation entre autorité judiciaire, services de police, unités de gendarmerie et administration pénitentiaire afin d'assurer l'application effective des dispositions des articles 719-1 et R. 57-7-85 du code de procédure pénale introduites par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et précisée par le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison. La circulaire rappelle que la lutte contre ce phénomène impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances partenariales de sécurité et notamment des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont ainsi été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. Les procureurs de la République ont par ailleurs été sensibilisés au traitement particulier qu'il convient de réserver aux procédures diligentées à la suite des actes de vols commis au préjudice de commerçants, en nouant un dialogue avec les représentants des chambres de commerce et d'industrie et, plus largement, avec les représentants des professions les plus exposées à ce type de délinquance. Un important travail de prévention est réalisé afin de sensibiliser les commerçants les plus exposés à ces actes de délinquance. Ces actions peuvent prendre la forme de réunions d'information, de désignations de référents ou de dispositifs d'alerte en cas de cambriolage dans leur secteur. L'attention des parquets a également été appelée sur la nécessité d'apporter des réponses empreintes de fermeté et de réactivité, adaptées à la personnalité du mis en cause et de recourir à l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou nécessitant des investigations approfondies. Ils ont enfin été incités à s'assurer de l'exécution diligente, cohérente et adaptée des peines prononcées. A cet égard, il peut être rappelé que, chaque année, environ 500 vols avec arme font l'objet d'une condamnation prononcée par une cour d'assises. Une peine d'emprisonnement est quasiment toujours prononcée contre les auteurs de tels faits. Cette peine est en moyenne de 5 ans mais dans plusieurs affaires chaque année, des peines de réclusion criminelle supérieures à 10 ans sont prononcées.