14ème législature

Question N° 59820
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > accidents

Analyse > droit des victimes. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5785
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 25/08/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits des victimes. Dès le début de l'enquête, la victime a besoin d'avoir le soutien de quelqu'un qui pourra l'accompagner tout au long de la procédure. La directive du 25 octobre 2012 prévoit la possibilité pour une victime d'être accompagnée par une personne de confiance de son choix pendant l'enquête pénale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une mesure prévoyant l'accompagnement de la victime depuis le dépôt de plainte et pendant tous les stades de l'enquête par une association d'aide aux victimes ou un avocat.

Texte de la réponse