14ème législature

Question N° 59822
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > accidents

Analyse > droit des victimes. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5812
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 25/08/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le renforcement des droits des victimes. Afin de faciliter l'acceptation par la victime de la décision de classement sans suite et surtout de lui permettre de comprendre que cette décision de classement sans suite n'est pas une négation de son état de victime, une information peut être mise en place systématiquement pour les victimes sous la forme d'un entretien personnalisé, leur proposant le cas échéant un soutien psychologique. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une telle mesure.

Texte de la réponse