Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. La privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds vient d'être annoncée. Les organisations syndicales et les professionnels, voyant dans cette nouvelle situation la préfiguration de l'externalisation complète du système, ont manifesté leur inquiétude par un large mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin 2014. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé. Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait de facto une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.