Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la situation de l'aménagement numérique du territoire. L'accès de tous au très haut débit et à la fibre optique est une question cruciale pour le développement des collectivités. En effet, d'eux dépendent de plus en plus l'attractivité des territoires et la pérennité de leur économie et de leurs emplois. Afin de supporter les coûts de tels aménagements, plusieurs départements ont mis en place des syndicats mixtes en assurant les communes qu'elles ne pourraient bénéficier de subventions qu'en s'y associant, c'est notamment le cas en Seine-et-Marne. Or, dernières à bénéficier des installations, les communes rurales sont toujours les grandes laissées pour compte de ce type d'organisation. Il apparaît donc souvent préférable pour elles de mettre en place, au niveau intercommunal, leur propre projet d'aménagement numérique dont elles fixent le calendrier. Aussi, il lui est demandé si de tels projets intercommunaux d'équipement en très haut débit et en fibre optique peuvent faire l'objet de subventions et, dans le cas contraire, ce qui justifie ce refus.
Texte de la réponse
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; - un soutien aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne à hauteur de 50 % de financement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est notamment financé par les crédits affectés au fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. Le cahier des charges du guichet précité précise que les projets éligibles à un financement de l'Etat doivent, d'une part, avoir une envergure au moins égale au périmètre géographique d'un ou plusieurs départements et, d'autre part, assurer une maîtrise d'ouvrage cohérente sur l'ensemble des territoires concernés par le projet. Dès lors, des projets intercommunaux de déploiement d'infrastructures à très haut débit ne peuvent pas faire l'objet de subventions de l'Etat au titre du FSN.