Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit (THD). Les milliers d'habitants du sud de la Seine-et-Marne, vaste territoire rural, ainsi que les entreprises, souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que ceux des grandes agglomérations, d'un service d'accès THD. Or les élus de ces petites communes ne peuvent que constater l'inaction des grands opérateurs pour répondre à leurs besoins. C'est pourquoi la précédente majorité avait lancé « le plan France très haut débit » pour soutenir toutes les initiatives de collectivités qui souhaitent déployer des réseaux de nouvelle génération. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a prévu, dans le cas où une collectivité souhaiterait bénéficier plus rapidement du très haut débit par le biais de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) au lieu de la montée en débit sur le réseau cuivre, la création d'un statut similaire à celui d'opérateur d'immeuble pour permettre à une commune de devenir un « opérateur de réseau passif » en concertation ou en articulation avec le déploiement d'un réseau de collecte piloté par l'initiative publique départementale ou régionale.
Texte de la réponse
Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique. Au total, il apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. Les collectivités territoriales peuvent donc se déclarer opérateurs de communications électroniques. Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 désignent sous le terme d'« opérateur d'immeuble » la personne qui établit ou exploite une ligne à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), et précisent les modalités dans lesquelles il doit donner accès à cette ligne. L'opérateur d'immeuble doit notamment faire droit aux demandes raisonnables d'accès émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à l'utilisateur final. Ainsi, pour les collectivités territoriales qui souhaitent déployer un réseau d'initiative publique en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), ce cadre réglementaire s'applique et le rôle d'opérateur d'immeuble revient, selon le montage contractuel retenu par la collectivité territoriale (délégation de service public, régie intéressée, concession...), soit à celle-ci, soit à son cocontractant, soit successivement à la collectivité et à son cocontractant. Il n'y a donc pas lieu de créer un statut d'« opérateur de réseau passif ». Par ailleurs, afin d'éviter tout morcellement des réseaux déployés par les collectivités territoriales et par souci de cohérence de l'initiative publique, le plan « France Très Haut Débit » ne soutient que les réseaux d'initiative publique d'envergure au moins départementale.