14ème législature

Question N° 5990
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5356
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3962
Date de renouvellement: 15/01/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012, relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, a été publié au Journal Officiel le 6 décembre 2012 ; il modifie les articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route. Ce décret autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes, sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2013. Cette autorisation, qui s'applique à tous les types de marchandises, sans restriction, est encadrée par une série de conditions techniques à respecter fixées par l'arrêté du 4 décembre 2012 puis pour l'application du décret, notamment l'abaissement des charges maximales autorisées par essieu pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : - 12 tonnes pour l'essieu moteur ou pour l'essieu isolé le plus chargé, - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem). Ce dispositif permet de concilier à la fois le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation des infrastructures routières. Les autres conditions techniques concernent le respect des normes Euro les plus récentes qui sont imposées selon un calendrier progressif, et l'obligation d'équipement en suspensions pneumatiques pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014.