14ème législature

Question N° 6002
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > pensions militaires d'invalidité

Titre > réglementation

Analyse > point d'indice. valeur.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5297
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7368

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de la valeur du point d'indice qui détermine le montant des pensions militaires d'invalidité, les retraites du combattant et le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants. Celle-ci accuse en effet à l'heure actuelle un retard de 43 %, s'élevant à 13,86 euros au lieu de 19,17 euros. Cette absence de revalorisation entraîne des conséquences négatives pour le pouvoir d'achat des titulaires de pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des pensionnaires de rentes mutualistes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage afin de revaloriser la valeur de ce point d'indice.

Texte de la réponse

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, un bilan d'exécution annuel sera présenté par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.