Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques liés au refus émis par le Govermental advisory committee (GAC) de suspendre l'attribution des noms de dossier « .vin » et « .wine ». Faute d'un consensus entre les différents avis des gouvernements participant à cet organe consultatif, aucune décision n'a pu être prise pour interdire temporairement la délégation de ces noms de domaine, alors même que la France défendait cette position. Par conséquent, l'ICANN a la possibilité de les déléguer sans condition, ce qui favorise le développement de contrefaçons et de fraudes, puisque les prétendants aux « .vin » et « .wine », qui n'ont aucun lien avec le vin, ne sont pas tenus de garantir une protection particulière pour les indications géographiques. Il l'appelle à engager, vigoureusement, un combat international permettant de rallier d'autres pays afin de défendre notre patrimoine viticole.
Texte de la réponse
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».