14ème législature

Question N° 60102
de M. Dominique Tian (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > noms de domaine. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5811
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10107
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine.

Texte de la réponse

Le . fr est l'extension recommandée pour les sites français ou relatifs à la France. L'AFNIC, organisme en charge du . fr a d'ailleurs défini un programme d'action pour développer le . fr. France. fr est ainsi le site officiel de la France sur internet. S'agissant de l'extension . com, l'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier arrivé premier servi ». Depuis, afin de mieux protéger les noms géographiques sur internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN, en juin 2011, que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en train de créer.