14ème législature

Question N° 60103
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > réseaux sociaux. données personnelles. protection.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5811
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10108
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la manipulation par le réseau social Facebook de 700 000 utilisateurs anglophones pour une expérience scientifique. Il lui demande si les utilisateurs français sont protégés.

Texte de la réponse

Véritable phénomène de société, l'usage des réseaux sociaux est devenu en quelques années systématique pour de très nombreux internautes français. Ainsi qu'il en est fait état dans la question, une expérience conduite aux États-Unis par Facebook en liaison avec des universitaires américains a consisté à manipuler les informations reçues par certains utilisateurs (choisis aléatoirement parmi les utilisateurs de Facebook en langue anglaise) au travers de flux d'informations (News feeds) afin d'en analyser les conséquences. Les données personnelles des utilisateurs n'ont (selon les auteurs de l'étude) pas été modifiées lors de cette expérience, mais des informations auxquels ils auraient dû avoir accès ne leur ont pas été transmises. Les utilisateurs n'ont pas été informés de cette expérience, les chercheurs estimant que l'acceptation par chaque utilisateur des conditions d'utilisation de Facebook lors de la souscription au service les dispensait d'une telle information. Cet incident n'est pas un incident isolé et, au-delà des réseaux sociaux, cette problématique peut être généralisée à l'ensemble des plateformes de services sur internet. En effet, même s'il existe des exceptions et des nuances, certaines plateformes de service ne garantissent pas la confidentialité des données, leur intégrité, ni même leur disponibilité. Ainsi, par exemple, il est arrivé que des réseaux sociaux expérimentent des techniques de publicité ciblée utilisant les données personnelles (photographies etc.) de leurs utilisateurs. Par ailleurs, plusieurs services en ligne ont effacé définitivement, par erreur ou par accident, des données que les internautes qui en étaient propriétaires n'ont jamais pu récupérer. La CNIL s'est ainsi saisie de ce cas particulier afin d'en examiner les conséquences sur les internautes français, qui ne sont pas, a priori, concernés par l'expérimentation. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a saisi le conseil national du numérique (CNNum) en vue de la poursuite de sa réflexion relative à la neutralité des plateformes. Le rapport du CNNum sur le sujet, remis au gouvernement le 13 juin 2014, est analysé avec attention. La réflexion est portée activement par la France devant la Commission européenne, afin de faire de la question des plateformes un axe majeur de la politique numérique européenne. Enfin le Conseil d'Etat a recommandé, dans son étude annuelle 2014, d'introduire un principe de « loyauté » pour les plateformes comme Facebook, qui pourrait permettre de répondre à ce type de pratiques. Plus généralement, ces questions ont vocation à être discutées dans le cadre de la concertation sur le numérique ouverte par le Premier Ministre le 4 octobre 2014 et qui se tiendra en ligne et dans le cadre d'événements jusqu'à fin janvier 2015.
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