14ème législature

Question N° 60108
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > taxe de séjour. hausse. conséquences.

Question publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5725
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6981

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à augmenter le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est établie sur toutes les personnes séjournant dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, camping...). Les recettes de cette taxe sont affectées directement au développement et à la promotion du tourisme. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le 25 juin 2014, un amendement a été adopté qui quintuple le montant de cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles. Pour les 3 étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros ; et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 et 5 étoiles. Cette disposition risque de fragiliser fortement les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale ou de montagne. Alors que ce secteur a déjà subi une hausse de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, l'augmentation de la taxe de séjour jusqu'à 8 euros sera particulièrement lourde à supporter. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour atténuer l'impact de la hausse de la taxe de séjour.

Texte de la réponse

La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».