Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux régions de l'organisation des services de transport non urbain, prévu par l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si le but de ce transfert est d'améliorer la gouvernance en matière de transports, il souligne qu'il existe déjà des syndicats mixtes de transports qui rassemblent agglomérations, départements et régions. Il s'interroge sur la capacité des douze « super-régions » à piloter ces transports. À titre d'exemple, les transports scolaires départementaux sont complexes puisqu'ils assurent la liaison entre la commune de résidence des élèves et leur établissement de rattachement. Par conséquent, ils nécessitent une gestion de proximité. Aussi, il s'inquiète des coûts engendrés par une telle recentralisation. Il pense notamment aux déplacements des agents techniques du Bureau des transports, pour gérer et dépanner les problèmes de transports scolaires, d'un point à l'autre de la région.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a engagé la réforme des collectivités territoriales par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi prévoit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences des collectivités territoriales, permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les régions ont vocation à y exercer de nouvelles compétences, notamment en matière de transports non urbains. En matière de transports interurbains, la répartition des compétences entre les départements et les régions conduit actuellement deux niveaux de collectivités territoriales à exercer des compétences similaires alors que la rationalisation des compétences inciterait à rassembler ces compétences auprès d'une seule autorité. C'est pourquoi il est proposé de transférer aux régions l'ensemble de ces compétences, dans la mesure où l'organisation des transports routiers non urbains dépasse en règle générale le cadre d'un seul département. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.