Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit pour les poids-lourds, et notamment sur son éventuel application aux associations à but non lucratif. Des activités de loisirs, telle la colombophilie, nécessitent le transport d'animaux dans un but non commercial, mais entraient tout de même dans le champ d'application de l'ancien décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Lors de rencontres en octobre 2013 avec des représentants d'associations colombophiles, le secrétaire d'État en charge des transports leur avait mentionné son refus d'exempter d'écotaxe ce type d'activités, et qu'ils allaient devoir supporter une hausse de leurs coûts de l'ordre de 5 % à 10 %. Cela ne me semble pas acceptable, d'autant que dans l'histoire militaire, le pigeon voyageur a été un pigeon-soldat, et que demain, celui-ci pourrait encore rendre des services insoupçonnés à la sûreté et à la sécurité de notre pays. Pourtant, l'instauration de l'écotaxe en France répondait à la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises ». Il convient de signaler qu'une association à but non lucratif n'effectue que peu de kilomètres ; l'usage d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes étant bien occasionnel, et loin de préoccupations mercantiles. Dès lors, dans le cadre du remplacement de l'écotaxe par un péage de transit pour les poids-lourds, et eu égard à ces précisions, il lui demande de bien vouloir confirmer l'exemption des transports effectués par les associations à but non lucratif, dans le cadre de leurs activités, de ce nouveau dispositif.