Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service de transport normal aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes n'ont pas permis d'assurer ce service minimum. Il lui demande pourquoi la loi de 2007 n'a pas été actionnée et si sa non-application remet en cause les missions du Gouvernement et le statut des employés des entreprises publiques.
Texte de la réponse
Deux organisations syndicales ont manifesté en juin 2014 leurs inquiétudes sur l’avenir du système ferroviaire. S’agissant des perturbations, elles ont été importantes pour les usagers, même si en moyenne moins de 20 % des salariés de la SNCF ont fait grève. Conformément à la législation en vigueur, il n’y a pas eu de service minimum. En effet, conformément au principe constitutionnel du droit de grève, la réforme du 21 aout 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs n’a pas instauré de service minimum. Elle a mis en place l’obligation pour les salariés d’informer l’entreprise en amont de leur participation à la grève, pour permettre l’information aux voyageurs. La SNCF a ainsi apporté chaque jour une information la plus complète possible sur les circulations possibles. Le dialogue social a été riche durant toute la préparation de la réforme ferroviaire. Dès l’automne 2012 où la réforme a été annoncée, l’ensemble des organisations syndicales ont été associées. C’est dans ce cadre qu’ont été signés les accords de modernisation avec une partie des organisations syndicales représentatives. La réforme ferroviaire, adoptée en juillet 2014, est en place depuis le 1er juillet 2015. Elle réunit d’une part le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, et d’autre part, le réunit avec son principal utilisateur, SNCF. Elle crée un grand groupe public industriel capable d’être un acteur majeur sur le plan européen et mondial. Les parlementaires ont renforcé lors de l’examen en séance le caractère intégré du groupe, notamment en matière sociale et qui ont ainsi répondu aux attentes des organisations syndicales et plus largement à celles de l’ensemble des cheminots. La réforme entend rendre à l’État la place qui est la sienne dans une stratégie nationale du ferroviaire et assurer financièrement la pérennité du système, en instaurant des mécanismes pour maîtriser la dette. Elle jette enfin les bases d’un cadre social commun à construire avec les partenaires sociaux dans l’année qui vient pour protéger le secteur de la concurrence déloyale.