Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Le résultat de la vérification de ce rapprochement de TVA (cadrage TVA) est très souvent discordant. Cela est fastidieux pour les contrôleurs des impôts. Il lui demande si, dans un souci de clarification et d'économies, il ne peut pas être envisagé d'obliger l'entreprise de déposer le cadrage TVA de l'expert-comptable de la société en même temps que la déclaration.