Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la publication des nouveaux labels de performance énergétique. Les précédents labels comportaient une dimension incitative à aller plus loin que la RT 2005 en matière de performance énergétique, à travers notamment l'application de la bonification du coefficient d'occupation des sols. Il est important que le prochain label soit également incitatif pour les promoteurs avec un lien avec par exemple les gabarits ou les volumes. Elle lui demande donc de préciser la date de publication de ces nouveaux labels et la façon dont elle envisage de répondre à cet enjeu.
Texte de la réponse
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) afin de susciter une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements. La réglementation thermique comporte également quelques exigences de moyens afin d'encourager significativement les meilleures pratiques (recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle, mesure de perméabilité à la réception du bâtiment, etc.). La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont en outre être menés, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs qui notamment, permettra la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Gouvernement confirme que la mise en place de labels est dans ce cadre à l'étude pour favoriser l'application par anticipation de la réglementation par les maîtres d'ouvrage.