Réponse publiée le 19 août 2014

Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice / affaires intérieures », les députés ont tenu, pour répondre à une forte attente sociétale, à réaffirmer dans le code civil la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité » des animaux, alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Ce projet de loi a été présenté le 13 mai 2014 à la commission mixte paritaire qui n'a pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. En conséquence, le texte a été transmis pour une nouvelle lecture à l'assemblée nationale le 14 mai 2014. L'amendement précité propose d'introduire dans le code civil une définition juridique de l'animal cohérente avec celle du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de soumettre expressément les animaux au régime des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. La modification du code civil vise ainsi à concilier la qualification juridique et la valeur affective de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural, et de modernisation du droit. En dépit de ces modifications, l'animal reste un objet de droit susceptible d'appropriation et, sous son seul aspect patrimonial, est bien considéré comme un bien meuble ou immeuble. En conséquence, le travail des éleveurs respectant les réglementations actuelles relatives à la protection animale ne sera pas perturbé par cette disposition législative. Il est important en effet de souligner que le CRPM considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent déjà dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application que la très grande majorité des éleveurs respecte.