Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'adoption mercredi 16 avril 2014 en séance publique de l'Assemblée nationale de l'amendement visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil, dans le cadre du débat relatif au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a reçu plusieurs témoignages des filières de productions animales de Bourgogne se plaignant d'une mesure qui remet en cause leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Cet amendement a été adopté sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage. La France est le premier producteur de bovins et de volailles et le troisième producteur de porcins de l'Union européenne. Elle est également le seul pays à détenir à la fois un cheptel laitier et un cheptel allaitant de grande taille. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser les filières de l'élevage français conformément au discours tenu à la presse agricole par le Président de la République lors du dernier salon international de l'agriculture et ainsi supprimer cet amendement qui nuit au droit des professionnels de l'élevage et au respect de leur savoir-faire et de leur métier.
Texte de la réponse
Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice / affaires intérieures », les députés ont tenu, pour répondre à une forte attente sociétale, à réaffirmer dans le code civil la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité » des animaux, alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Ce projet de loi a été présenté le 13 mai 2014 à la commission mixte paritaire qui n'a pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. En conséquence, le texte a été transmis pour une nouvelle lecture à l'assemblée nationale le 14 mai 2014. L'amendement précité propose d'introduire dans le code civil une définition juridique de l'animal cohérente avec celle du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de soumettre expressément les animaux au régime des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. La modification du code civil vise ainsi à concilier la qualification juridique et la valeur affective de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural, et de modernisation du droit. En dépit de ces modifications, l'animal reste un objet de droit susceptible d'appropriation et, sous son seul aspect patrimonial, est bien considéré comme un bien meuble ou immeuble. En conséquence, le travail des éleveurs respectant les réglementations actuelles relatives à la protection animale ne sera pas perturbé par cette disposition législative. Il est important en effet de souligner que le CRPM considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent déjà dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application que la très grande majorité des éleveurs respecte.