14ème législature

Question N° 60171
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > traitements

Analyse > traitements phytosanitaires. nouvelles normes. mise en application.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5940
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8643
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi d'avenir agricole visant à restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics et vers l'interdiction éventuelle de l'épandage des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des écoles. Ces mesures, si elles devaient être appliquées en l'état seront extrêmement impactantes et risqueraient de mettre à mal tout un pan de l'économie locale. Il faut rappeler que la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont actuellement strictement encadrées. En effet, avant leur mise sur le marché, ces produits subissent de nombreuses évaluations de risques vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et que l'arrêté du 12 septembre 2006, encadrant l'utilisation des produits de protection des cultures, définit des règles visant à limiter l'entraînement hors des parcelles des produits appliqués (ZNT, épandages lors de certaines conditions météorologiques, buses anti-dérives...). Il lui demande de bien vouloir concilier la sécurité des citoyens et les exigences de l'activité de production en termes de qualité et de rendement sans pour cela être restrictif dans l'application.

Texte de la réponse

De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.