Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la vitis muscadina, permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères de typicité sont de ce fait souvent modifiés. En dehors des expérimentations conduites par l'INRA sur le territoire français, il lui demande si des mesures, qui concilient les exigences de notre patrimoine génétique traditionnel, mises en avant par le label AOC, et la possibilité d'utilisation d'une technologie qui permettrait la réduction de l'usage des pesticides, peuvent être envisagées.
Texte de la réponse
Les appellations d'origine protégées (AOP) bénéficient d'une protection accordée au titre de l'organisation commune des marchés agricoles, régie par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. L'article 93 de ce règlement définit les AOP et impose qu'elles soient obtenues exclusivement à partir de variétés de vignes de l'espèce Vitis vinifera. Ainsi, l'utilisation de variétés hybrides interspécifiques, c'est-à-dire issues d'un croisement avec d'autres espèces Vitis comme Vitis muscadina, n'est pas possible. A contrario, les vins à indication géographique protégée peuvent être produits à partir de variétés de Vitis vinifera ou d'hybrides de Vitis vinifera. Des expérimentations en vue de l'introduction de nouveaux cépages dans les cahiers des charges des AOP peuvent être réalisés par l'institut national de l'origine et de la qualité lorsque ceux-ci appartiennent à l'espèce Vitis vinifera (y compris pour des hybrides intraspécifiques). Néanmoins, ces expérimentations ne peuvent être réalisées qu'en dehors de l'AOP, tant que ces cépages ne sont pas intégrés dans le cahier des charges. Enfin, la commercialisation de vins n'est possible que pour les vins issus de cépages inscrits dans le cadre du classement des variétés à raisins de cuve, établis par chacun des États membres producteurs, prévu à l'article 81 du règlement précité. La réglementation nationale est en cours de modification afin de permettre le classement temporaire de variétés en cours d'expérimentation.