Réponse publiée le 5 août 2014

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes européens. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et le retrait des animaux de la garde leur propriétaire peut être également envisagé pour les cas les plus graves. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. S'agissant du transport des animaux, l'application du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes a permis d'obtenir des avancées significatives dans ce domaine, ainsi qu'en témoigne un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, sur l'incidence de ce règlement sur la protection des animaux transportés. Depuis la publication fin 2011 de ce rapport, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ont engagé de nombreux groupes de travail relatifs à l'amélioration des contrôles pour l'application de cette réglementation. Par ailleurs, cette réglementation est toujours susceptible d'être modifiée en fonction de l'expérience acquise, de l'évolution des technologies du transport, mais également en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques en matière de bien-être animal. En ce qui concerne l'abattage des animaux, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 du règlement européen n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, continue à améliorer le niveau de protection des animaux à ce stade. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent les organisations professionnelles vers une agriculture toujours plus respectueuse du bien-être animal. Les progrès techniques et la qualité de la formation des agriculteurs permettent notamment d'enregistrer chaque jour les progrès d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal.