14ème législature

Question N° 60178
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > politique de la ville

Analyse > quartiers prioritaires. modalités.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5939
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 2008
Date de changement d'attribution: 03/02/2015
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. Comme cela avait été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il est surprenant que le Gouvernement apprécie l'écart de développement économique et social d'un quartier uniquement par un critère de revenu, tel que le fait le décret précité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et en particulier sa définition du développement économique et social.

Texte de la réponse

La réforme de la politique de la ville, portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, se fixe pour ambition de concentrer l'ensemble des leviers d'intervention sur une nouvelle géographie prioritaire unique. L'article 5 de la loi, définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit qu'ils sont caractérisés, notamment, par un écart de développement économique et social, apprécié par un critère de revenu des habitants. Le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, précise la méthode de délimitation des contours de ces quartiers et définit la notion de « critère de revenus des habitants » visé à l'article 5. Le choix de ce critère se justifie par sa corrélation étroite avec les autres indicateurs sociaux que l'on mobilise généralement pour décrire les territoires : la part des jeunes, le taux de chômage, la proportion de logements sociaux, etc.. . Il s'agit ainsi d'un critère englobant et révélateur d'un spectre large de problématiques socio-économiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers.