14ème législature

Question N° 60179
de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > allocation différentielle de solidarité. extension.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5928
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8048
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile de certains conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Depuis 2007, le dispositif d'aide différentielle ADCS garantit aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONACVG un revenu minimum, de même que l'augmentation régulière de son montant plafond. Or, du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, il apparaît en effet qu'en prenant en compte dans le calcul des ressources des bénéficiaires potentiels l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ce dispositif peut paraître injuste et pénalisant pour les personnes qui ne disposent que de ressources modestes, et alors qu'elles se trouvent dans un état de santé nécessitant une assistance. L'APA, malgré son appellation, n'est pas une ressource mais une aide à la dépendance que la plupart des veuves ne perçoivent pas en personne. Aussi, il serait souhaitable que les critères retenus pour l'obtention de cette aide soient revus dans un sens plus favorables aux intéressés. Ainsi, elle voudrait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. A cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.