14ème législature

Question N° 60181
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5956
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6744

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants non pensionnés. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ces veuves en étaient automatiquement bénéficiaires dès lors qu'elles atteignaient l'âge de 75 ans, sans condition d'âge du conjoint à son décès. Or il semblerait qu'une nouvelle lecture plus restrictive conduise à écarter de ce dispositif les veuves dont le conjoint n'a pas lui-même bénéficié de cet avantage fiscal, étant donc décédé avant l'âge requis. Cette situation est vécue comme une injustice portant atteinte au devoir de mémoire, d'autant que l'impact financier pour les comptes publics demeure modeste. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement des conditions d'attribution de cette mesure fiscale.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.