Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la pêche de loisir pour la capture de thons rouges. En effet, la pêche du thon rouge est très largement réglementée partout en Europe, particulièrement en France. La Fédération nautique de la pêche sportive en apnée (FNPSA) s'est vue refuser pour la deuxième année consécutive la signature de la charte pour la pêche sous-marine au thon rouge, ceci malgré son agrément remis par le ministère des sports le 9 décembre 2013 puis sa demande officielle faite suivant l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2014. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière et ses intentions de donner des bagues de thon rouge à la FNPSA pour les années à venir.
Texte de la réponse
La pêche sportive ou à titre de loisir du thon rouge est réglementée en France. L'arrêté du 11 février 2015 consolidé au 7 juillet 2015 (ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie) précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015. Seules trois fédérations sont habilitées à pratiquer cette pêche, la Fédération française des pêcheurs en mer, la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France et enfin la Fédération française d'études et de sports sous-marins et ce de deux façons, en « no kill » ou délimitée par des bagues de marquage attribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Pour la campagne de pêche 2015, 2 520 bagues de marquage sont attribuées et délivrées selon la répartition suivante :1 100 bagues pour la fédération nationale des pêcheurs en mer (FFPM) ;1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;50 bagues pouvant être retirées auprès de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;200 bagues aux navires professionnels charters de pêche ;70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées, qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». La délivrance d'une bague, jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué, est effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes impérativement effectuées par courrier ou courriel, le cachet de la poste ou la date d'envoi faisant foi. Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. En outre, les 70 bagues précitées sont réparties de la manière suivante : 85 %, soit 58 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée, 10%, soit 8 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique et 5 %, soit 4 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest. La Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) pourrait solliciter la direction interrégionale de la mer sur ce quota de 70 bagues pour en obtenir.