Question de : M. Mathieu Hanotin
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agrément « éducation populaire » pour les associations qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Plusieurs éléments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'éducation populaire à cheminer vers une transformation en société coopérative d'intérêt collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'éducation populaire : nécessité d'aboutir à une taille critique d'activités pour maintenir les emplois, développement d'activités économiques importantes, évolution du projet associatif, implication grandissante des permanents salariés de l'association, nécessité d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. Il apparaît également que dans leurs relations avec les associations, les collectivités et l'État ont de plus en plus recours à des mécanismes de prestations et de marchés publics plutôt qu'à des mécanismes de subventions. Les dispositions fiscales souvent méconnues ou ignorées par les associations placent leurs dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires dans l'insécurité. La transformation en société coopérative d'intérêt collectif constitue donc une alternative fonctionnelle à la démarche complexe de fiscalisation de l'association. Malgré les dispositions prévues par la loi du 10 septembre 1947, il apparaît que les associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif rencontrent des difficultés avec les services de l'État pour conserver leur agrément « éducation populaire » malgré le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativité de ce type de structures. Le maintien de l'agrément « éducation populaire » est pourtant indispensable pour ces associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'éducation populaire, et de bénéficier à ce titre, comme cela est pourtant prévu par la loi, des mécanismes et agréments qui y sont liés : agrément « éducation populaire », interventions du FONJEP, contrats d'usages liés à cet agrément et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'éducation populaire. À ce titre, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le maintien de l'agrément « éducation populaire » aux associations transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif.