Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de souscrire à une assurance pour les personnes en situation de handicap propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE). Le statut du fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. C'est la raison pour laquelle, l'Association des paralysés de France (APF) a saisi les services de son ministère et notamment la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DISRC). À cette occasion, il a été établi que le fauteuil roulant électrique, quelle que soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. À ce titre, il n'est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d'un FRE n'est donc pas tenu à l'obligation d'assurance en la matière. Aussi, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a pu noter que les personnes se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n'apparaît toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l'article R. 412-35 du code de la route et son alinéa 3 qui dispose que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ». Par ailleurs, il a également été établi que la conduite d'un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du brevet de sécurité routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet. Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l'obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n'est pas applicable aux cas des FRE. Si les préconisations de la DISRC semblent claires il n'en demeure pas moins que l'information ne semble pas être redescendue convenablement auprès des compagnies d'assurance qui imposent encore aux utilisateurs de FRE de souscrire une assurance. Si elle peut être encore justifiée au regard du coût et de l'utilisation qui est faite par la personne à mobilité réduite du FRE, elle ne peut pour autant pas être imposée en toutes circonstances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de préciser cette situation dans l'intérêt de tous.