14ème législature

Question N° 60238
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5910
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9351
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui fragilisent la situation de seniors, souvent déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. L'allocation transitoire de solidarité de remplacement s'ajoute à l'Allocation équivalent retraite supprimée en 2011 est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA. L'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'allocation transitoire de solidarité. Dans l'un ou l'autre cas, il convient pour en bénéficier d'avoir été éligible à l'allocation retour à l'emploi au 31 décembre 2010, d'être en recherche active et d'être né en 1952 ou 1953. Au-delà des mesures prises par décret en mars 2013, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux seniors bénéficiant de tous leurs trimestres de cotisations et qui, n'ayant pas atteint l'âge minimal de départ en retraite, n'étant pas éligibles à l'ARE au 31 décembre 2010 et nés après 1953, se voient contraints de vivre seulement avec l'allocation spécifique de solidarité.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.
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