14ème législature

Question N° 60257
de M. Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > limites territoriales

Analyse > limites communales. revendications.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5959
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tracé des limites communales entre Grandfontaine, Raon-sur-Plaine et Raon-lès-Leau. Avant 1871, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine faisaient partie du canton de Schirmeck. Ce dernier, qui était un canton vosgien jusque cette date, fut rattaché à l'Empire allemand dans le cadre de l'annexion de l'Alsace-Lorraine. Les deux communes se mobilisèrent, voulant rester françaises, et obtinrent gain de cause : une convention additionnelle au traité de Francfort restitua les deux entités à la France. Cependant, à des fins de compensation, elles furent amputées de leurs principales richesses : leurs sources et forêts, ces terres étant intégrées au territoire de Grandfontaine, alors rattaché à l'Allemagne. Raon-sur-Plaine perdit ainsi 700 hectares et Raon-lès-Leau 1200 hectares. Toutefois, en 1919, lors de la restitution de l'Alsace-Lorraine à la France, le découpage fixé en 1871 fut maintenu : Grandfontaine en Alsace conserva ainsi les 1900 hectares acquis lors du Traité de Francfort, au détriment des communes de Raon-sur-Plaine et de Raon-lès-Leau. Les pertes économiques des deux communes raonnaises sont considérables depuis 1919, car les forêts constituaient leurs seules ressources, ce qui a d'ailleurs permis à Grandfontaine de s'enrichir. En dépit des nombreuses demandes de restitution, les demandes raonnaises sont restées vaines. Une telle modification de limites communales est en effet complexe à mettre en place : elle nécessitera également la modification des frontières de 3 cantons, de 3 arrondissements, de 3 départements et de 2 régions. Cependant, dans le cadre de la réforme territoriale actuellement menée par le Gouvernement, la suppression des départements est envisagée, de même que la fusion de l'Alsace et de la Lorraine. Ainsi, si la restitution des forêts de Grandfontaine aux communes de Raon-sur-Plaine et de Raon-lès-Leau a longtemps été considérée trop lourde à mettre en place administrativement, la réforme territoriale, si elle aboutit, permettrait de ne plus avoir à modifier des frontières départementales et régionales en cas de restitution des forêts en question. Le député entend dès lors savoir dans quelle mesure la réforme territoriale peut contribuer à la restitution de tout ou partie des territoires concernés de Grandfontaine aux communes de Raon-sur-Plaine et de Raon-lès-Leau et si le ministre envisage de mettre en oeuvre cette restitution.

Texte de la réponse