Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas de deux étangs qui ont été créés en toute légalité il y a plus de cinquante ans. Le propriétaire souhaite vendre ses étangs. Elle lui demande si les services de la police de l'eau peuvent s'opposer à la vente de ces étangs et exiger la réalisation préalable de travaux tels que la suppression du busage qui avait été réalisé il y a plus de cinquante ans dans le but de canaliser le fossé reliant les deux étangs. Si oui, elle souhaite connaître quel est le fondement juridique des pouvoirs susvisés de la police de l'eau.