Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants exacts perçus dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Selon le rapport de la société de gestion WIPO-Thuiskopie, la France est le pays avec le plus haut niveau de prélèvement, avec 2,65 euros par habitant et 172 millions d'euros prélevés en 2012. Néanmoins, si ce chiffre de 172 millions d'euros est celui publié par la Commission copie privée, la Commission de contrôle des sociétés de perception avance, quant à elle, celui de 203 millions d'euros, alors que Copie France, évoque 209 millions d'euros en encaissements bruts. Ces différences pourraient s'expliquer par la prise en compte ou non des montants versés suite à des contentieux par des grandes entreprises françaises. Il souhaite donc connaître le montant exact et final de ce prélèvement pour 2012, ainsi que pour toutes les années comprises entre 2003 et 2012. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser ces données à l'avenir, en fixant aux organismes précités une règle pour la prise en compte de l'ensemble des sommes versées.