Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs.