Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin des dérogations à la carte scolaire accordées de droit pour accéder aux classes à horaires aménagés, dites classes CHAM. En effet, le bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 juin 2014 prévoit la possibilité de refuser l'accès à cette formation pour cause de non-obtention d'une dérogation. Cette mesure est incompréhensible dans la mesure où les dérogations pour les classes CHAM ne peuvent conditionner l'accès à ces classes dont le recrutement se fait par concours. Or cette disposition risque d'empêcher des enfants talentueux d'accéder à ce cursus malgré la réussite au concours. De plus, ces formations, par une sélection rigoureuse, permettent aux conservatoires avec lesquels elles sont liées de disposer d'un recrutement de qualité et de conserver leur grade, comme le CCR de Saint-Maur-des-Fossés. Cette mesure entrave l'accès d'enfants méritant aux classes CHAM, menaçant à la fois leur avenir et celui des conservatoires auxquels elles sont rattachées. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer l'avenir et la visibilité des classes CHAM.
Texte de la réponse
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accorde une attention particulière aux classes à horaires aménagés musicales. Leur accès est organisé par la circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 relative aux classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges. A l'école primaire, ces classes sont ouvertes à partir du cours élémentaires 1re année (CE1). À l'issue de l'année du cours préparatoire (CP), une large information est diffusée aux enseignants des écoles élémentaires et aux parents des enfants de tous les cours préparatoires de la commune et des communes limitrophes. Les parents sollicitent l'entrée de leur enfant dans les classes à horaires aménagés musicales. Pour chaque école concernée, une commission est chargée d'examiner les demandes d'admission en classe à horaires aménagés présentées par les familles. La liste des enfants retenus est établie par la commission en prenant en compte la motivation des élèves et à partir d'indicateurs définis en concertation par l'ensemble des partenaires éducatifs. L'admission est prononcée par le directeur d'école selon la procédure habituelle. Au collège, les demandes d'admission dans les classes à horaires aménagés musicales sont soumises pour examen à une commission qui s'assure de la motivation et des capacités des candidats à suivre avec profit la formation dispensée. Pour les élèves issus des classes à horaires aménagés musicales de l'école élémentaire, la commission prendra en compte les résultats obtenus à la fin du cours moyen 2e année (CM2). Sur l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale affecte les élèves dans le collège concerné. Le principal procède ensuite à leur inscription dans la classe correspondante. Dans le cas où l'admission en classe à horaires aménagés musicale nécessite une dérogation à la carte scolaire, les demandes sont examinées selon les termes du courrier du 19 avril 2013 adressé par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie et dont les principes ont été rappelés dans la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014 : « Afin d'introduire plus d'équité dans le traitement des demandes de dérogation, celles formulées sur la base du motif "parcours scolaire particulier" doivent être traitées après toutes les autres priorités (élèves en situation de handicap, élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, boursiers au mérite, boursiers sociaux, élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité et élèves dont le domicile en limite de zone de desserte est proche de l'établissement souhaité). Cette modification dans le classement des critères ne doit pas, toutefois, s'effectuer au détriment de la continuité des parcours pédagogiques ». L'ensemble de ces mesures permet de concilier l'égalité et l'équité entre tous avec les exigences des classes à horaires aménagées musicales.