14ème législature

Question N° 6036
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5362
Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6328

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins en financement des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion sont inquiètes au regard des CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion) dans le cadre des emplois d'avenir. Le financement de 75 % du SMIC correspond au seuil minimum de financement pour couvrir le coût de l'insertion en entreprise d'insertion, soit 12 831 euros par an et par poste. Ces entreprises mettent aussi en avant le fait qu'elles n'ont pas bénéficié d'évolution de l'aide au poste depuis 1999. Les entreprises d'insertion, et notamment les onze entreprises implantées dans le département du Gard, sont aujourd'hui très fragilisées et sollicitent la mobilisation de moyens supplémentaires. Aussi, et afin de garantir la pérennité de leur mission, il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

L'Etat consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l'économie en 2009. Dans un contexte de restriction budgétaire, l'Etat a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique en prévoyant dans son projet de loi de finances pour 2013 un montant de 197 millions d'euros de crédits pour le financement de l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion et l'aide du fonds départemental d'insertion. La situation très dégradée du marché du travail a conduit le gouvernement à renforcer en juin puis en octobre la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Ces contrats sont fortement mobilisés depuis plusieurs années par les employeurs mettant en oeuvre des ateliers et chantiers d'insertion avec un taux d'aide majorée de 105%. Pour 2013, 340 000 CAE sont prévus. De plus, 100 000 emplois d'avenir seront créés en 2013 pour un montant de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les structures de l'IAE sont mentionnées dans la future loi comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée plus importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire plus élevée (35 heures sauf exception) permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours de formation. S'agissant de l'amélioration de l'accès des salariés en insertion à la formation professionnelle, une réunion technique nationale, à laquelle ont participé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du secteur, a été organisée le 9 mars 2012 ainsi que des réunions déclinées en région. Par ailleurs, un programme national d'appui à l'offre d'insertion a été mis en oeuvre. Il s'est traduit notamment par la désignation de 77 référents dans les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), formés pour apporter un appui aux structures en matière de clauses sociales, par la mise au point d'une plaquette de communication pour valoriser les structures de l'IAE, par le cofinancement d'un site en ligne répertoriant toutes les structures et par la réalisation d'une enquête annuelle sur les structures de l'IAE et les marchés publics. Compte tenu de la complexité du sujet, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire ont missionné l'IGAS et l'IGF pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et pour faire, d'ici à la fin de l'année, des propositions de réforme des modalités de financement de l'IAE, avec pour objectifs une mise en oeuvre souple et une adaptation aux besoins des structures, permettant leur développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi.
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