Texte de la question
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale aux affaires sociales, publié en septembre 2013 et intitulé « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Si un agent peut faire le choix d'une mobilité géographique au regard de sa situation personnelle, notamment familiale, le travail du conjoint et les conditions de scolarité des enfants peuvent également représenter un obstacle à la mobilité. Selon le rapport, « la bi-activité dans le couple est donc une donnée essentielle et la prise en compte des impératifs d'emploi du conjoint devient d'autant plus difficile que le marché du travail est peu dynamique ». Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les moyens de prise en compte des réalités personnelles, notamment géographiques et familiales, de l'agent dans son parcours professionnel, sans pour autant réduire ses perspectives d'évolution de carrière.
Texte de la réponse
La prise en compte des réalités de la vie personnelle, notamment familiale, constitue une préoccupation essentielle dans l'accompagnement des parcours des agents et de leur mobilité. Cette problématique s'inscrit dans un contexte de discussions ouvertes en 2012 avec les organisations syndicales à la suite d'un précédent rapport de l'IGAS et du CGEFI sur l'évolution de l'action sociale, remis en novembre 2011 au ministre chargé de la fonction publique. Conduits dans le cadre du comité interministériel de l'action sociale, ces échanges ont débouché sur une concertation dont une première étape s'est récemment conclue et qui sera poursuivie en 2015. La perspective retenue par ces discussions inclut notamment les enjeux de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale/personnelle, la lisibilité des politiques d'action sociale entre les niveaux ministériels et interministériels et l'égalité d'accès aux prestations malgré la diversité des employeurs publics. Il n'en reste pas moins que les prestations sociales existantes peuvent d'ores et déjà accompagner la mobilité géographique des agents. Sous cet angle, plusieurs leviers de la politique d'action sociale interministérielle financée par le programme 148 peuvent être utilisés. Il s'agit notamment des réservations de logements sociaux, en complément éventuel des actions proprement ministérielles ; en outre, le cadre d'intervention des sections régionales interministérielles d'action sociale, ainsi que leurs dotations, permettent de prendre en charge des besoins matériels liés au changement de résidence administrative lorsque ce changement est de nature à entraîner des contraintes nouvelles dans les conditions de vie de l'agent, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas déjà intervenue au titre des dispositions statutaires ou d'un dispositif social ministériel. Enfin, pour diversifier l'accès au logement social des fonctionnaires, des dispositifs de logements temporaires ont été mis en place en 2013 par certaines régions pour aider notamment les agents en cours de mobilité géographique. Un autre exemple de la façon dont les agents peuvent être accompagnés, avec leur famille, dans leur parcours professionnel et leur mobilité consiste en des initiatives, conduites notamment dans chaque région par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la GRH, visant à développer les solutions d'accueil pour la petite enfance en développant le nombre de places de crèches, grâce aux partenariats conclus avec les caisses d'allocation familiale. Plus largement, la problématique de l'accompagnement de la mobilité fera l'objet d'échanges avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique portant sur l'accompagnement RH des réformes.