14ème législature

Question N° 60386
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5983
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la réforme de 2005 en faveur des personnes handicapées qui a veillé à supprimer la barrière d'âge en matière d'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées. Il souhaite savoir si elle entend poursuivre cette action de simplification pour la protection des personnes handicapées allocataires de l'AAH, et faire en sorte que les titulaires de l'AAH puissent conserver cette allocation tout au long de leur vie sans avoir l'obligation de demander l'ASPA à l'âge légal de la retraite -tant que les conditions de ressources et celles liées au handicap sont remplies- par l'instauration d'un droit d'option entre le maintien de l'AAH et l'obtention de l'ASPA.

Texte de la réponse