14ème législature

Question N° 60387
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5983
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le besoin de renforcer la protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles. En l'état actuel des textes, de nombreuses personnes handicapées allocataires de l'Allocation Adultes Handicapés, souvent dès l'âge de 20 ans, perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l'Allocation de Solidarités aux Personnes Âgées lorsqu'elles atteignent l'âge légal de la retraite. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour que cette "bascule" obligatoire vers une allocation dont le régime est moins favorable et moins adapté à la situation spécifique des personnes handicapées que ne l'est celui de l'AAH, n'entraîne plus pour ces personnes vulnérables une lourdeur administrative supplémentaire à la fois illogique et brutale, ainsi que des ruptures de droit, et surtout ne s'accompagne plus pour certaines personnes d'une dégradation conséquente de leur niveau de vie.

Texte de la réponse