Texte de la question
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement adopté en décembre 2012 prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition ne devait entrer en vigueur qu'après accord de la Commission européenne. Or celle-ci a émis un avis négatif. Le secteur coopératif agricole, qui représente environ 40 % de l'agroalimentaire français avec plus de 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 160 000 salariés, a pleinement sa place dans le pacte national pour la compétitivité, l'emploi et la croissance. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées pour assurer le soutien nécessaire à la compétitivité des coopératives suite à la décision rendue par la Commission européenne.
Texte de la réponse
Afin de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d'impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, a émis un avis défavorable à l'extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées. Pour pallier cette situation, le Premier ministre s'est engagé à accorder des mesures compensatoires aux coopératives agricoles qui ne peuvent bénéficier pleinement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Elles figurent dans le pacte de responsabilité instauré par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale. Le pacte de responsabilité comprend une série de mesures dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés. S'agissant de la réduction des cotisations d'allocations familiales, celle-ci sera applicable aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour autant qu'elles ne bénéficient pas, pour les salariés concernés, du dispositif prévoyant une exonération de ces mêmes cotisations. Sous cette réserve, toutes ces mesures bénéficieront au secteur de la coopération agricole, dont les CUMA, qui emploie 163 000 salariés. Par ailleurs, l'exonération totale de C3S, en vigueur pour les CUMA est déjà étendue à l'ensemble des coopératives quel que soit leur chiffre d'affaires, à partir du 1er janvier 2015.