14ème législature

Question N° 60411
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe d'aménagement

Analyse > assiette. calcul.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5948
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7868
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calcul de la taxe d'aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 en remplacement, notamment, de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, celle-ci est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire (fixée chaque année par arrêté ministériel) dont la rigidité et l'uniformité, qui avaient pour but la simplification et la gestion raisonnée de l'utilisation des sols, ont surtout pour conséquence d'imposer une fiscalité injuste pour le particulier. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les disparités de coût de construction selon les territoires et s'avère donc particulièrement déséquilibré lorsque les prix sont peu élevés. Par ailleurs, cette uniformisation pénalise la construction et l'investissement, ce qui fait apparaître la nécessité d'un alignement de la valeur forfaitaire sur la valeur réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales. Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ainsi que les surfaces de locaux à usage de stationnement annexés à des constructions autres que les habitations individuelles peuvent ainsi être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Par ailleurs, la valeur de la surface de la construction est révisée chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Il est enfin précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.