Texte de la question
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) dont l'augmentation grève fortement les petites sociétés industrielles, grandes consommatrices d'énergie. En effet, selon la loi de finances pour 2014, cette TICGN qui était de 1,19 euro/MWh au 31 mars 2014, a augmenté de 6,7 % (1,27 euro /MWh) au 1er avril 2014, et augmentera de 122 % au 1er janvier 2015 et de 237 % au 1er janvier 2016. Elle passerait donc, selon ces dispositions, de 1,19 euro à 4,01 euros/MWH, en l'espace de deux ans à peine. À l'heure où toutes nos petites entreprises vivent une crise économique sans précédent, celles utilisatrices d'énergie sont encore plus touchées. Cette forte augmentation de taxes limite en effet considérablement leur compétitivité et leur possibilité d'exportation. Aussi, afin de permettre à nos entreprises de rester attractives et de leur permettre de faire face à leurs concurrents, notamment américains, qui bénéficient de réduction massive du coût d'énergie grâce notamment au gaz de schiste, ne pourrait-on pas imaginer une disposition au sein de la loi de finances pour 2015 qui permettrait à certaines sociétés industrielles d'être exonérées en tout ou partie de cette taxe sur une période déterminée ? Aussi, compte tenu des difficultés que rencontre l'ensemble des entreprises actuellement, elle souhaiterait que soit prise en compte cette demande d'assouplissement.
Texte de la réponse
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est régie par l'article 266 quinquies du Code des douanes. Elle s'applique quel que soit le niveau de consommation de l'utilisateur lorsque le gaz naturel est employé comme combustible, à moins qu'il n'entre dans un cas d'exonération. Elle concerne le gaz naturel à l'état gazeux ou lorsqu'il est liquéfié. Elle est notamment collectée par les fournisseurs d'énergie. La loi de finances n° 2013-1278 du 29/12/2013 (article 32) a aménagé le régime de taxation de la TICGN, à l'instar des autres taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, afin de prendre en compte les émissions de CO2 associées aux consommations de produits fossiles pour lesquelles la valeur de la tonne de CO2 a été fixée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Le rendement attendu de la réforme des taxes intérieures de consommation est de 340 millions d'euros en 2014, 2,5 milliards d'euros en 2015 et 4 milliards d'euros en 2016. Sur cette base, la hausse de la TICGN sera progressive pour le consommateur d'ici 2016 : le taux de taxation est passé de 1,19 €/MWh à 1,27 €/MWh depuis le 1er avril 2014. Il sera de 2,64 €/MWh en 2015 et 4,01 €/MWh en 2016. Les entreprises peuvent d'ores et déjà bénéficier de certaines exonérations, notamment lorsque le gaz naturel est utilisé : - dans le cadre d'un double usage (c'est-à-dire utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit), par exemple dans des procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d'électrolyse ; - dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, de produits en céramique, de carreaux, de tuiles, de ciment, de chaux et de plâtre, ...) ; - pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé par des petits producteurs d'électricité (dont le niveau de consommation n'excède pas 240 millions de kWh par site de production et qui consomment intégralement l'électricité qu'ils produisent pour les besoins de leur activité). Ces exonérations sont strictement encadrées par les dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, auxquelles la France ne peut pas déroger. Il n'est donc pas envisagé d'introduire de nouvelles exonérations. Malgré la hausse prévue de la TICGN, la fiscalité du gaz naturel en France, pour un usage industriel ou commercial, restera l'une des plus faibles d'Europe.