Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle. Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel à cette fin de dématérialisation, la CNIL estime nécessaire de mentionner la durée de conservation des identifiants de connexion, à savoir un an. Si la collecte de tels identifiants a bien été explicitement mentionnée, cela ne semble pas être le cas pour leur durée de conservation. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.